INFORMATION

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour du 16 NOVEMBRE 2026

PRÉAMBULE

 

Le site www.diega.fr (le « Site ») est exploité par SARL C.P, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 437 610 629, dont le siège social est situé 6 rue Béranger, 75003 Paris, France, représentée par Madame Carole Petit en sa qualité de représentant légal, exploitant la marque DIEGA.

E-mail : eshop@diega.fr

Ci-après dénommée « SARL C.P » ou « DIEGA ».

Pour l’ensemble des ventes réalisées en ligne sur le Site, quelle que soit la destination de livraison, DIEGA fait appel à Global-e France SAS, son partenaire de commerce électronique international. Global-e agit en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel) pour les Commandes passées via le processus de paiement (« checkout »), en son nom et pour le compte de DIEGA.

Pour les Commandes passées via le checkout, le vendeur des Produits et le cocontractant du Client est Global-e France, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 358 459, dont le siège social est situé 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, n° de TVA intracommunautaire FR 54 818358459, joignable à l’adresse service@global-e.com et au 01 40 39 94 61 (« Global-e »).

Pour certaines destinations, la Commande peut être conclue avec une autre entité du groupe Global-e, ou le paiement être traité par une autre entité de ce groupe. Dans ce cas, cette entité et ses coordonnées sont indiquées au Client avant la validation de sa Commande et rappelées dans la confirmation de Commande.

Toute personne passant une Commande via le checkout déclare agir en qualité de consommateur, pour ses besoins personnels et non à des fins de revente ou d’activité commerciale. Elle est ci-après dénommée le « Client ».

Toute Commande passée sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions DIEGA et des Conditions de vente Global-e présentées au checkout. En validant sa Commande, le Client accepte ces conditions et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité Global-e qui lui est présentée avant cette validation.

-          Conditions de vente Global-e : https://connect.global-e.com/terms-of-sale/fr/tos-fr

-          Politique de confidentialité Global-e : https://www.global-e.com/consumer-privacy-policy


Le site www.diega.fr étant un espace de commerce électronique, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client est invité à sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Le Client déclare avoir l’âge légal et la capacité juridique nécessaires pour conclure une Commande conformément à la législation qui lui est applicable.

Contactez-nous :

DIEGA SARL C.P

6 rue Béranger

75003 Paris

FRANCE

E-mail: eshop@diega.fr

Téléphone : 07.68.22.20.45

N° TVA intracommunautaire : FR46437610629

La Société est également immatriculée sous les numéros d’identification uniques ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) :

-          textiles d’habillement, linge de maison et chaussures : FR388014_11JHIS

-          emballages ménagers : FR388014_01DBLA

1 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site www.diega.fr , ainsi que les droits et obligations propres à SARL C.P, notamment en ce qui concerne les Produits, la marque DIEGA, le service client et la propriété intellectuelle.

Les conditions relatives à la conclusion de la vente, au paiement, aux devises, aux taxes et droits, à la livraison, aux retours, aux remboursements et, plus généralement, à la relation contractuelle de vente entre le Client et Global-e sont régies par les Conditions de Vente Global-e acceptées par le Client lors du checkout, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les présentes conditions les complètent lorsque cela est nécessaire.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et les Conditions de Vente Global-e concernant la conclusion ou l’exécution d’une Commande, les Conditions de Vente Global-e prévalent, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.

2 – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par SARL C.P.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; la version applicable à une Commande est celle figurant sur le Site au moment de la validation de cette Commande.

Les Conditions de Vente Global-e applicables à la Commande sont celles présentées au Client lors du checkout au moment de la passation de la Commande.

3. INDISPONIBILITÉ DU SITE

Le site web www.diega.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. PRODUITS

4.1 Disponibilité

Les Produits DIEGA proposés sur le Site, notamment les articles de prêt-à-porter et accessoires, sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que les stocks soient mis à jour régulièrement, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la passation de la Commande. Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et la Commande pourra être refusée ou annulée, totalement ou partiellement, conformément aux Conditions de Vente Global-e.

Si une Commande est annulée après qu’un paiement a été effectivement encaissé, le remboursement intervient conformément aux Conditions de Vente Global-e et au moyen de paiement applicable, et au plus tard dans les délais légaux (pour les consommateurs résidant en France, dans les quatorze (14) jours, conformément aux articles L. 216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit, telles que les photographies et/ou textes illustrant les produits, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité contractuelle de SARL C.P, sous réserve des garanties légales dont bénéficie le Client.

Les informations mises en ligne sur le site www.diega.fr n’exonèrent en aucun cas le Client de prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …).

5. PRIX, DEVISES, TAXES ET DROITS

Les prix applicables sont ceux affichés au Client sur le Site et lors du checkout au moment de la Commande.

Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Selon le pays ou la région sélectionné(e), les prix peuvent être affichés en euros ou dans toute autre devise proposée par Global-e lors du checkout. Les prix peuvent évoluer avant la passation de la Commande, notamment en raison des variations de taux de change, sans affecter une Commande déjà passée.

Avant la validation définitive de la Commande, le checkout indique le prix des Produits, les éventuels frais de livraison ainsi que, lorsqu’ils sont applicables et disponibles au prépaiement, les taxes, droits de douane et autres frais de dédouanement ou d’importation (les « Droits et Taxes »). Ces montants peuvent également être inclus dans le prix des Produits lorsque cela est expressément indiqué lors du checkout.

Lorsque le prépaiement des Droits et Taxes est proposé et accepté par le Client, ces montants sont collectés au moment du paiement conformément aux Conditions de Vente Global-e. Lorsque le prépaiement n’est pas proposé ou n’est pas applicable, des Droits et Taxes peuvent rester dus à la livraison selon la réglementation du pays de destination.

Le montant total dû par le Client est présenté avant la validation définitive de la Commande. Des frais indépendants de DIEGA et de Global-e, notamment des frais de change, de transaction internationale ou autres frais bancaires, peuvent éventuellement être appliqués par la banque, l’émetteur de carte ou le prestataire de paiement du Client.

Toute annonce de réduction de prix fait apparaître le prix antérieur pratiqué, correspondant au prix le plus bas pratiqué sur le Site au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction, conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.

6 – COMMANDE

6.1 Navigation à l’intérieur du site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits DIEGA proposés sur le Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

6.2 Prise de commande

Si l’Utilisateur souhaite passer Commande, il sélectionne les Produits auxquels il porte un intérêt et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter son panier, modifier sa sélection ou poursuivre ses achats.

Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur accède au checkout opéré dans le cadre de la solution Global-e. Il doit fournir des informations valides, exactes, complètes et à jour, notamment les informations nécessaires à son identification, au paiement, à la prévention de la fraude, à la livraison et, le cas échéant, au dédouanement.

Avant la passation de la Commande, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies ainsi que le détail des Produits, le prix, les frais de livraison et les éventuels Droits et Taxes affichés au checkout.

Les offres commerciales, codes promotionnels et avantages éventuels ne sont applicables que dans les conditions indiquées sur le Site ou dans le checkout et peuvent être soumis à des restrictions territoriales, de produit, de montant, de durée ou de moyen de paiement.

6.3 Validation définitive de la commande

Avant le paiement, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes conditions DIEGA ainsi que des Conditions de Vente Global-e et de la Politique de Confidentialité Global-e qui lui sont présentées lors du checkout.

La Commande est passée lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de validation de la Commande, lequel comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté. La réception d’un e-mail de confirmation de Commande confirme la bonne réception de la Commande mais ne constitue pas nécessairement son acceptation définitive. La Commande est réputée acceptée au plus tard lors de l’envoi au Client de l’e-mail confirmant l’expédition des Produits. En cas de refus ou d’annulation, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement débitées lui sont remboursées.

La Commande peut être refusée ou annulée, totalement ou partiellement, notamment en cas d’échec des contrôles de paiement, de fraude ou de conformité, d’informations de paiement non vérifiables, d’indisponibilité d’un Produit, de commande anormale, de commande non destinée à un usage personnel, ou d’erreur manifeste affectant un élément essentiel de la transaction, conformément aux Conditions de Vente Global-e.

Le Client bénéficie, lorsqu’il y est légalement éligible, du droit de rétractation prévu à l’article 10 ci-dessous et par les Conditions de Vente Global-e applicables.

6.4 Confirmation de la commande

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Client reçoit, sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de sa Commande reprenant les informations prévues à l’article L.221-5 du même code, accompagnée des présentes conditions, des Conditions de Vente Global-e et du formulaire de rétractation. L’identité de l’entité Global-e contractante, communiquée au client avant la validation de sa Commande, y est rappelée.

Il appartient au Client de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles et documents transmis au titre de la Commande.

Pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, l’écrit constatant le contrat est conservé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, et le Client peut y accéder sur simple demande adressée à eshop@diega.fr, qui la transmet le cas échéant à Global-e, conformément à l’article L.213-1 et aux articles D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.

7 – PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement

L’ensemble des paiements effectués sur le Site est traité dans le cadre du checkout Global-e, directement par Global-e et/ou par ses prestataires de paiement partenaires.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au Client lors du checkout. Leur disponibilité peut varier selon le pays, la devise, le montant de la Commande, les Produits commandés ou les critères du prestataire de paiement.

Pour les moyens de paiement permettant une préautorisation, le montant peut être autorisé après la passation de la Commande puis débité au plus tard lors de l’expédition. D’autres moyens de paiement peuvent être débités immédiatement lors de la confirmation de la Commande, conformément aux conditions affichées au checkout.

Le libellé de la transaction figurant sur le relevé bancaire du Client peut notamment apparaître sous une forme du type « Global-e//DIEGA » ou une formulation équivalente.

Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certains moyens de paiement. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions du prestataire concerné avant de sélectionner ce moyen de paiement.

7.2 Refus ou défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation, d’échec de paiement, d’informations de paiement non vérifiables ou de suspicion de fraude, la Commande peut être refusée ou annulée conformément aux Conditions de Vente Global-e. Lorsqu’un montant a déjà été effectivement encaissé au titre d’une Commande annulée, il est remboursé conformément aux Conditions de Vente Global-e.

7.3 Propriété et transfert des risques

Les règles relatives au transfert de propriété, au transfert des risques et aux opérations de paiement liées à la Commande sont celles prévues par les Conditions de Vente Global-e et par les dispositions impératives de la législation applicable au Client. En tout état de cause, pour les consommateurs résidant en France, le risque de perte ou d’endommagement des Produits n’est transféré qu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend physiquement possession (articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation).

8 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

8.1 Délais de livraison

Les options de livraison disponibles, les frais correspondants et la date ou le délai de livraison sont présentés au Client lors du checkout. Le délai de livraison indiqué au checkout tient compte de la destination, du mode de livraison choisi et, le cas échéant, des formalités douanières. En cas de retard résultant d’un événement de force majeure, les stipulations de l’article 14 s’appliquent. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, les Produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

En cas de manquement à l’obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible et répondre, le cas échéant, aux notifications du transporteur afin de permettre la livraison ou une nouvelle tentative de livraison.

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’annulation d’une Commande, les modalités de remboursement sont celles prévues par les Conditions de Vente Global-e et la loi applicable.

8.2 Pays et territoires desservis

Les pays et territoires disponibles à la livraison sont ceux proposés sur le Site et lors du checkout au moment de la Commande. Cette disponibilité peut évoluer à tout moment et certains Produits ou modes de livraison peuvent faire l’objet de restrictions selon la destination.

8.3 Contrôle de la livraison

Le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et la conformité apparente du Produit lors de sa réception. En cas d’anomalie, de Produit endommagé, défectueux ou non conforme, il doit contacter le service client DIEGA dans les meilleurs délais à l’adresse eshop@diega.fr en indiquant son nom, son numéro de Commande et toute information utile.

Les demandes relatives aux Produits endommagés, défectueux ou non conformes sont traitées conformément aux droits légaux du Client, aux présentes conditions et aux Conditions de Vente Global-e applicables.

8.4 Frais de livraison, Droits et Taxes

Les frais de livraison applicables sont calculés et affichés au checkout avant la validation définitive de la Commande.

Les Droits et Taxes applicables à une Commande internationale sont affichés au checkout lorsqu’ils sont disponibles au prépaiement ou inclus dans le prix. Lorsque ces montants ne sont pas collectés au checkout, ils peuvent être réclamés au Client par les autorités ou le transporteur selon les règles du pays de destination.

Les conséquences d’un refus de livraison, d’une adresse erronée, de l’absence de retrait du colis ou de l’impossibilité de livrer sont régies par les Conditions de Vente Global-e, les règles du transporteur et la législation applicable.

9 – GARANTIES

Les Produits DIEGA achetés via le checkout bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont Global-e est tenue en sa qualité de vendeur, dans les conditions prévues par la législation impérative applicable et par les Conditions de Vente Global-e, quel que soit le pays de livraison. Pour les consommateurs résidant dans l’Espace économique européen, la garantie légale de conformité s’applique automatiquement et sans frais pendant la durée prévue par la loi applicable.

Pour toute demande relative à un Produit endommagé, défectueux,non conforme, ou affecté d’un défaut caché, le Client peut contacter DIEGA à l’adresse eshop@diega.fr ou par simple courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes, en précisant son numéro de commande. DIEGA, en sa qualité de titulaire de la marque, coordonne, le cas échéant, le traitement de la demande avec Global-e.


Sous réserve des dispositions légales impératives, SARL C.P ne pourra être tenue pour responsable

· Des défauts résultant de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive du produit par le Client

· De l’usure normale et du vieillissement du produit

· D’un défaut d’entretien ou d’un manque de soin

· De négligence ou d’accidents

· De l’altération du produit par le Client ou un tiers

9.1 Garantie de conformité

Selon l’article L217–3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217–5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216–1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci […]  Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installa­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installa­tion incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consomma­teur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Selon l’article L217–4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installa­tion, devant être fournis, conformément au Contrat 4° Il est mis à jour conformément au Contrat ».

Selon l’article L217–5 du Code de la Consommation : « En plus des critères de conformité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217–19

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consomma­teur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, les recours du Client sont exécutés conformément à la loi applicable et aux Conditions de Vente Global-e. DIEGA, en qualité de titulaire de la marque et fournisseur des Produits, coordonne le traitement de la demande avec Global-e lorsque cela est nécessaire.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et sous réserve de leur applicabilité à la Commande concernée, le Client peut bénéficier de la garantie contre les défauts cachés affectant les Produits et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage qu’il ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu le défaut.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit contre remboursement du prix) et une réduction du prix (conservation du produit), conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit.

9.3 Prise en compte de la demande du Client

En cas de retour pour cause de défaut, le Client doit contacter DIEGA et décrire précisément la nature du défaut et les anomalies constatées, en joignant si possible des photographies et son numéro de Commande.

Les instructions de retour, l’étiquette éventuelle et l’adresse de retour applicables sont communiquées au Client dans le cadre du processus de retour Global-e/DIEGA. Le Client ne doit pas expédier spontanément le Produit à une adresse antérieure sans avoir suivi ces instructions.

Lorsque le défaut de conformité est établi, la mise en conformité du Produit intervient sans aucun frais pour le Client, y compris les frais de renvoi du Produit, conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation et, pour les Clients résidant hors de France, à la législation qui leur est applicable.

Les stipulations du présent article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Pour les consommateurs résidant dans l’Espace économique européen et bénéficiant du droit légal de rétractation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de livraison du Produit au Client ou à la personne qu’il a désignée, conformément à la législation applicable et aux Conditions de Vente Global-e. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le lien ou le portail de retour mis à disposition sur le Site ou dans les e-mails transactionnels, ou en contactant le service client DIEGA à l’adresse eshop@diega.fr. Il peut également utiliser le formulaire figurant en Annexe 1, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

Conformément aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose gratuitement, pendant toute la durée du délai de rétractation, d’une fonctionnalité de rétractation en ligne, identifiée par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue, accessible depuis https://portal.returngo.ai/?shop=diega-shop.myshopify.com.

Après validation de sa déclaration au moyen de la fonctionnalité « confirmer la rétractation », le Client reçoit dans un délai raisonnable, sur support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.Le Client doit suivre les instructions de retour communiquées dans le portail ou par le service client. Les Produits ne doivent pas être retournés spontanément au siège de DIEGA ou à une ancienne adresse logistique sans autorisation ou instruction préalable. Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits sont retournés complets, avec leurs étiquettes, accessoires et, dans la mesure du possible, leur emballage d’origine. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en boutique (article L.221-23 du Code de la consommation) ; un Produit porté, lavé ou endommagé pourra ainsi donner lieu à une réduction du montant remboursé à proportion de sa dépréciation.Le Client reste responsable de la perte ou de la détérioration du Produit pendant son retour jusqu’à sa réception au centre de retour, sous réserve des dispositions impératives applicables. Il est recommandé d’utiliser un service de transport suivi et, lorsque cela est pertinent, assuré.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans l’EEE, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter (article L.221-24 du Code de la consommation). Il peut être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de livraison initialement payés sont remboursés, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.  Ces frais ne s’appliquent pas aux retours de Produits défectueux ou non conformes, qui sont régis par l’article 9.

Les modalités de remboursement des Droits et Taxes dépendent de la destination, de leur mode de perception et de la réglementation applicable. Lorsque ces montants ne sont pas remboursés directement dans le cadre du retour, le Client peut être amené à effectuer une demande auprès de l’autorité compétente.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-          les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-          les Produits livrés dans un emballage scellé, qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple, certains maillots de bain ou sous-vêtements, uniquement lorsqu’ils sont livrés scellés).

11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

SARL C.P traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel des Clients et utilisateurs du Site conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes, ainsi que l’utilisation de cookies et autres traceurs, sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.diega.fr/pages/politique-de-confidentialite. Le dépôt de cookies non strictement nécessaires est soumis au consentement préalable de l’utilisateur, recueilli au moyen du bandeau dédié.


Pour les Commandes passées via le checkout, Global-e traite également, en qualité de responsable de traitement distinct, les données nécessaires notamment au paiement, à la prévention de la fraude, à la livraison, au dédouanement, aux retours et aux remboursements, conformément à sa propre politique de confidentialité.


Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post mortem) en écrivant à [adresse e-mail dédiée] ou à SARL C.P, 6 rue Béranger, 75003 Paris. En cas de doute raisonnable sur son identité, des informations complémentaires pourront lui être demandées. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).


12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à SARL C.P, et/ou exploités par elle, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, chartes graphiques, les jeux sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SARL C.P.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SARL C.P au bénéfice du Client.

SARL C.P concède au Client un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux présentes conditions. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement conformément aux dispositions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de SARL C.P et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les photos et tous autres éléments appartenant à SARL C.P. Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de SARL C.P et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.diega.fr ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation préalable et écrite, et devront être retirées sur simple demande de SARL C.P.

13 - RESPONSABILITÉ

SARL C.P demeure responsable de l’exploitation du Site et de ses contenus dans les limites prévues par la loi. Les responsabilités liées au checkout, à la conclusion de la vente, au paiement, à l’expédition, à la livraison et aux autres éléments de la Commande sont réparties conformément aux Conditions de Vente Global-e et aux dispositions impératives applicables.

Par ailleurs, SARL C.P ne peut être tenue responsable, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, des dommages indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site, ni des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux instructions d’usage et d’entretien qui les accompagnent.

Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.diega.fr peuvent renvoyer vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni réduire les droits impératifs du consommateur.

14 – FORCE MAJEURE / CAS FORTUITS

SARL C.P ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations propres relatives au Site lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, conformément à la législation applicable.

Pour les obligations relevant de la vente, du checkout, du paiement, de l’expédition ou de la livraison d’une Commande, les dispositions relatives aux événements échappant au contrôle raisonnable des parties prévues dans les Conditions de Vente Global-e s’appliquent.

15 -NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SARL C.P.

17 - PREUVE

Les registres informatisés de SARL C.P et, pour les éléments de la Commande traités via le checkout, les enregistrements électroniques de Global-e et de ses prestataires, peuvent être conservés sur un support fiable et durable et servir de preuve des communications, Commandes, paiements et opérations intervenus, sous réserve des règles de preuve applicables.

18 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les questions relatives à la vente des Produits, à la conclusion et à l’exécution d’une Commande, à la loi applicable et au règlement des litiges liés à une Commande sont régies par les Conditions de Vente Global-e acceptées par le Client lors du checkout, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client.

Les dispositions des présentes conditions relatives à l’exploitation du Site, à la propriété intellectuelle de SARL C.P et aux obligations propres à DIEGA demeurent soumises au droit français, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.

19. LITIGE


Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le service client DIEGA par écrit, à l’adresse eshop@diega.fr, en indiquant son nom, son numéro de Commande le cas échéant et l’objet de sa réclamation.

Pour tout litige relatif aux obligations propres de SARL C.P (utilisation du Site, service client, garanties qu’elle coordonne) qui n’aurait pas pu être résolu à la suite de la réclamation écrite mentionnée ci-dessus, le Client peut recourir gratuitement, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève SARL C.P :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

Immeuble L’Horizon – Esplanade de France

3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne

Courriel : contact-admin@medconsodev.eu

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SARL C.P. Le recours à la médiation est facultatif : le Client reste libre d’y recourir ou non et, en cas de médiation, chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour les litiges relatifs à la vente des Produits et à l’exécution d’une Commande conclue via Global-e, le Client peut bénéficier des mécanismes de règlement amiable ou alternatif des litiges prévus par la législation applicable et par les Conditions de Vente Global-e.

Annexe 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)

Le Client peut également exercer son droit via le portail de retour mis à disposition ou en contactant le service client DIEGA à eshop@diega.fr. La notification de rétractation adressée à DIEGA, notamment par le portail de retour ou à l’adresse eshop@diega.fr, vaut notification à Global-e à la date de sa réception par DIEGA.



À l’attention de :

Global-e France SAS,

320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris,

E-mail : service@global-e.com

ou, pour transmission, de :

DIEGA – SARL C.P,

6 rue Béranger, 75003 Paris,

E-mail : eshop@diega.fr


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) ci-dessous :

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison) sous le numéro ……………(numéro de commande).

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement ou pour recevoir les instructions de retour applicables à votre Commande, contactez DIEGA à eshop@diega.fr.